Le PER [2/2]

Fiscalité à l’entrée sur les 3 compartiments du Plan d’épargne retraite

• Individuel : Les versements volontaires réalisés dans le nouveau PER sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Cette déductibilité fiscale (dans la limite des plafonds Perp et/ou Madelin pour les TNS) s’applique à l’ensemble des versements volontaires réalisés aussi bien dans les PER individuels que dans les PER d’entreprise avec la possibilité en plus de bénéficier de l’abondement. Il sera aussi possible de réaliser des versements volontaires non déductibles.

• Collectif : Le salarié est totalement exonéré d’impôt sur le revenu, sur les montants des primes d’épargne salariale (participation, intéressement) et sur l’abondement versé par l’employeur. Pour l’entreprise (moins de 50 salariés), ces primes sont exonérées de forfait social.

• Catégoriel : Les cotisations obligatoires sont exonérées d’impôt sur le revenu (dans la limite de 8% du salaire). L’entreprise est toujours soumise au forfait social, dont le taux est désormais de 16% au lieu de 20%.

Fiscalité sur la sortie en capital (capital récupéré au moment de la liquidation des droits à la retraite ou pour l’achat de sa résidence principale)

• Individuel : Les versements volontaires qui ont été déductibles à l’entrée vont subir l’impôt sur le revenu sur la part des versements réalisés. Quant à la part des plus-values réalisées pendant le placement, elles vont subir le PFU (prélèvement forfaitaire unique) à hauteur de 30%. 
• En revanche, quand on n’a pas eu d’avantage fiscal à l’entrée sur les versements volontaires (versements non déductibles), alors il n’y a pas d’impôt sur le revenu sur la part des versements. Seules les plus-values sont fiscalisées via le PFU.
• Collectif : Le capital récupéré sur le compartiment collectif ne subit aucune fiscalité. Les plus-values ne subissent que les prélèvements sociaux (17,2% en 2019).
• La sortie en rente est la seule possibilité pour le compartiment catégoriel

Source : AD-OC Solution